Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour toute commande passée à compter du 01/05/2020
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre Sudavitaillement et son client qui déclare les accepter sans réserve. Elles s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site https://sud-avitaillement.com/
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit de la part de Sudavitaillement .
2. Produits
Les photographies, films vidéo, schémas ou dessins des produits ne sont que des illustrations. Nous invitons notre client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Nos offres de produits et de prix sont mis a jour une fois par an et une légère variation de prix peut avoir lieu suite au changement de tarif de nos fournisseurs . L’absence du bouton « ajouter au panier » notamment signifie que le produit n’est pas disponible. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la préparation de la commande du Client.
3. Commande
3.1 Gestion et création d’un compte
Afin d’effectuer une commande sur le site sudavitaillement , il est nécessaire de procéder à la création d’un compte soit avant la commande soit au cours de la commande en cliquant sur « Créer un compte ». Les informations suivies d’un astérisque sont obligatoires et sont donc nécessaire pour le traitement de la commande du client qui s’engage à renseigner des informations sincères. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, Sudavitaillement n’est pas, par conséquent, responsable de l’impossibilité de livraison de la commande. Le client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
Le client peut visualiser dans MON COMPTE l’ensemble de ses factures.
3.2 Passation et validation d’une commande
Afin de constituer son Panier, le client choisit ses produits et les quantités et valide en cliquant sur le bouton AJOUTER AU PANIER .
Sur l’écran MON PANIER, le client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique.
Afin de valider sa commande , le client doit cliquer sur le bouton ACCEPTER LES CGV , ET VALIDER LA COMMANDE . Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer avant chiffrage des poids prix et de éventuelles variations tarifaires du tarif de référence
En cliquant sur le bouton VALIDER PANIER, le client peut ensuite valider son adresse de livraison, choisir sa date et son créneau horaire de sa livraison.
Après validation de sa commande , le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
Après chiffrage des poids prix et mise a jour des prix de vente de référence tarifaires suites aux éventuelles variations et préparation de la commande le client reçoit le chiffrage définitif
Chaque commande passée sur notre site doit atteindre un montant minimum (coût des marchandises TTC hors frais de livraison) de : 200€
Sudavitaillement informera le client par téléphone ou par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter la commande.
Internet est le seul mode de commande que nous proposons à nos clients.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique de Sudavitaillement établissent la nature, du contenu et de la date de la commande.
Sudavitaillement se réserve le droit de demander au client des justificatifs d’identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n’est pas systématique. Lorsqu’elle survient, le client en est informé par email, dans les 24h (hors dimanche et jours fériés) suivant la validation de la commande.
Sudavitaillement se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de violation par ce client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
La livraison sera effectuée par nos transporteurs dans les zones livrées par Sudavitaillement
Les services de Sudavitaillement sont proposés uniquement dans les ports situés entre la Ciotat et Bormes Les Mimosas
Comme indiqué sur le site une livraison pourra être effectuée sur les autres ports du Var et des Alpes -Maritimes après consultation du service transport de Sudavitaillement et accord du client sur le coût de livraison supplémentaire
La livraison est effectuée à la date prévue avec le client par la remise directe de la commande au destinataire annoncé, ou en cas d’absence, à une autre personne désignée par le client.
Les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence déchargent le vendeur de son obligation de livrer.
Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l’arrivée.
L’article L 133-3 du code de Commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours (ou lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et que le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, dans les dix jours), non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Il appartient au client, sans préjudice de son droit de se prévaloir de la défectuosité du produit livré, d’indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et de procéder aux réserves relatives aux dommages subis par sa commande dans les conditions ci-dessus.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues au 5° des présentes conditions générales de vente.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Dans le cas où le client est absent lors du créneau de livraison prévue, le client sera contacté par les moyens de communication téléphonique qu il aura communiqué lors de sa commande il sera alors convenu avec le client
- soit d’un nouveau rendez-vous
- soit d’annuler la commande.
Dans le cas :
- D’une annulation : le coût des denrées périssables (produits frais, fruits et légumes, …) et les frais de livraison seront à la charge du client. Tous les autres produits seront remboursés dans un délai maximum de 15 jours dans le cas d’ un paiement anticipé .
- D’une relivraison : Sudavitaillement se réserve le droit de facturer le coût des denrées périssables et un montant forfaitaire de 15€00 au titre des frais de la relivraison.
5. Rétractation – Echange – Remboursement
Dans les quatorze jours qui suivent la livraison ou le retrait, le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts, à l’exception des frais ou des coûts de renvoi du bien. Conformément à l’article L121-21-8 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
- les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n’est donc notamment pas applicable aux denrées périssables.
Ce délai de rétractation est calculé selon les modalités prévues à l’article L121-21 du Code de la consommation.
Le client informe Sudavitaillement de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au client de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
En cas de demande d’échange ou de remboursement, le client renvoie l’article neuf dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, de son numéro de client et de son numéro de commande à l’adresse suivante :
Sudavitaillement sas sud services 586 avenue du colonel picot 83100 Toulon . L’article retourné incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et retourné au client.
Les frais ou les coûts de renvoi du bien restent à la charge du client.
Le client retourne les biens au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Si le client fait usage de son droit de rétraction, les avantages éventuellement acquis par celui-ci (points de fidélité, etc.) du fait des produits ainsi retournés seront annulés.
Lorsque le client fait usage de son droit de rétractation dans les conditions légalement prévues, le vendeur restitue au client les sommes qu’il a versées y compris les frais de livraison, mais hors frais ou coûts de renvoi.
Le remboursement des produits retournés pourra être proposé au client sous la forme d’un bon d’achat
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6. Prix
Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas la participation aux frais de livraison, qui est indiquée dans le « récapitulatif de mon panier »
Le prix indiqué par la fiche produit intègre, le cas échéant, le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les produits vendus au poids réel, leur prix peut varier en fonction de leur taille et de leur poids (sans limite minimum, et dans la limite maximum de +30% du poids de référence. Le prix indiqué sur le récapitulatif de commande correspond au poids de référence.
Il ne sera cependant facturé et débité au client dans le cas d un paiement anticipé que le montant correspondant au poids réel, à l’expédition, des produits effectivement livrés.
Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total est le prix hors variations tarifaires signalés au client lors de l envoi de sa facturation définitive intégrant les articles poids prix , exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles et la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande chiffrée après valorisation des poids prix et éventuelles variations tarifaires des produits , adressée par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la livraison ou de la commande
en cas de paiement anticipé . Le paiement s’effectue en espèces ou chèque ou par carte bancaire (dans la cadre d’ un paiement anticipé ) portant le sigle CB (Visa, Master card, etc…).
La commande chiffré validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le débit de la carte est effectué qu’au moment de la préparation de la commande du client.
Les paiements réalisés par avance ne constituent pas des arrhes.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés, le consommateur a la possibilité de rechercher une solution amiable, puis, s’il n’a pas obtenu satisfaction, peut s’adresser au service de médiation de la Fédération du Commerce et de la Distribution sur www.mediateur.fcd.fr ou à l’adresse : Médiateur FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de 2 ans de la garantie légale. Il est rappelé qu’en règle générale et, sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure).
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
9. Garantie légale
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Les Conseillers Sudavitaillement sont en relation constante avec les services consommateurs des marques alimentaires
10. Informations légales
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